LE FINANCEMENT

Les Modes de Financement

La PCH : La prestation de compensation du handicap :

Pour être éligible à la PCH, la personne handicapée doit rencontrer pendant au moins un an :

  • une difficulté absolue pour réaliser une activité figurant parmi une liste de dix-neuf ; la difficulté est absolue lorsque la personne ne peut pas du tout réaliser l’activité ;

  • ou une difficulté grave pour deux activités de cette même liste ; la difficulté est grave lorsque la personne réalise l’activité, mais difficilement et avec un résultat altéré.


La prestation de compensation comporte cinq éléments :

  • Aide humaine : Pour rémunérer des personnes ou dédommager un aidant familial qui apportent une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, participation à la vie sociale…), la surveillance ou l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective.
    Les aides ménagères ne relèvent pas de la PCH.
    L’accès à l’élément aide humaine nécessite de remplir des critères d’accès spécifiques supplémentaires.

  • Aide technique : Pour acquérir certaines aides techniques (fauteuil roulant, lève-personne, plage braille, audioprothèse…).

  • Aménagement du logement, du véhicule ou surcoûts liés au transport : Pour couvrir les dépenses liées à l’aménagement du domicile (adaptation d’une salle de bain, rampes d’accès, élargissement des portes…) ou du véhicule (acquisition d’équipements spéciaux, aménagement du poste de conduite…) ou les surcoûts de transport (trajets réguliers ou départ annuel en congés).

  • Dépenses spécifiques ou exceptionnelles : certains frais spécifiques (abonnement à un service de télé assistance, protections pour incontinence…) ou exceptionnels (frais d’installation d’une aide technique, surcoût pour des vacances adaptées…).

  • Aide animalière : pour assurer l’entretien d’un chien d’assistance ou d’un chien guide d’aveugle.

Adresse : Place Handicap MDPH, 7-11 Place Erik Satie 93000 Bobigny

L’APA : Allocation personnalisée d’autonomie

Pour bénéficier de l’APA  :

Vous devez être âgé d’au moins 60 ans.

Vous devez, du fait de votre dépendance, être rattaché à l’un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir

Vous devez résider :

  • soit à votre domicile ;

  • soit au domicile d’un proche qui vous héberge ;

  • soit chez un accueillant familial ;

  • soit dans un établissement dont la capacité d’accueil est inférieure à 25 places ;

  • soit dans une résidence autonomie (anciennement « foyer-logement »).

Après réception de votre dossier de demande complet, une équipe médico-sociale composée d’au moins un médecin et un travailleur social se charge d’évaluer votre degré de perte d’autonomie, ainsi que le besoin de répit de vos proches aidants. Durant l’instruction, elle effectue une visite à votre domicile. Un proche, votre tuteur et le médecin de votre choix peuvent être présents.

Adresse : Conseil Départemental, Service APA à domicile, 1 rue du Chemin Vert 93000 Bobigny

LA PAJE : Prestation d’accueil du jeune enfant

La prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) est une aide financière qui s’adapte en fonction de votre situation. Elle est versée aux parents pour les aider à faire face aux dépenses liées à l’arrivée d’enfant(s) dans la famille.

Adresse : CAF 93024 Bobigny Cedex

Les réductions et crédit d’impôts

Principe général : 50 % de réduction d’impôt

Vous êtes utilisateur de services à la personne ? Vous êtes imposable sur les revenus ? La moitié des dépenses engagées est déduite du montant de votre impôt à payer. Attention : les tickets cesu qui sont remis chaque mois n’ouvrent pas droit à une réduction d’impôt tout comme le règlement en espèce.

Cas particuliers : un crédit d’impôt de 50 %
Localisation de l’emploi

L’emploi doit être exercé en France :

Nature de l’emploi

Le service peut être rendu de la manière suivante : une entreprise déclarée ou agrée ou autorisée

Activités concernées

Les services ouvrant droit à l’avantage fiscal sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants.

Les principales activités concernées sont les suivantes :

  • Garde d’enfants

  • Soutien scolaire

  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées

  • Entretien de la maison et travaux ménagers

  • Petits travaux de jardinage

  • Prestations de petit bricolage

  • Prestations d’assistance informatique et internet

Réduction ou crédit d’impôt, quelle différence ?


Si le crédit est supérieur à l’impôt sur le revenu que vous devez payer, la différence vous sera versée par le fisc. Ce qui n’est pas le cas avec la réduction.
Cet avantage (crédit ou réduction d’impôt) est plafonné, selon le type de service (voir les plafonds).

Le saviez-vous ? Si vous payez Aide Dépendance Services avec des Chèques Emploi Service Universels (CESU) Préfinancés, vous bénéficiez d’un coup de pouce supplémentaire : une partie de sa valeur est prise en charge.


Pour obtenir des CESU préfinancés, renseignez-vous auprès de votre employeur, de votre Caisse d’Allocations Familiales, de Mutualité Sociale Agricole, de Sécurité Sociale.

En outre, cette aide n’est pas considérée comme un revenu : elle est non imposable.

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.

Ce plafond est majoré de 1 500 € sans pouvoir dépasser au total 15 000 € dans les cas suivants :

  • Par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)

  • Par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans

  • Par ascendant de plus de 65 ans

 

LA PAJE GARDE D'ENFANT

La Paje (prestation d’accueil du jeune enfant), allocation accordée par la Caisse d’allocations familiales (CAF), aux familles dont un enfant est né depuis le 1er Janvier 2004, est parfaitement compatible avec une garde d’enfant à domicile assurée par Aide Dépendance Services.


Quelques conditions sont à remplir pour en bénéficier, vous devez :

  • avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d’adoption à partir du 1er janvier 2004

  • faire garder votre enfant au moins 16 heures par mois

  • avoir une activité professionnelle minimum

si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un revenu mensuel minimum de :

  • 377,86 € si vous vivez seul

  • 755,72 € si vous vivez en couple.

si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous n’avez pas besoin de justifier d’une activité minimum si vous êtes :

  • bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (Aah)

  • au chômage et bénéficiaire de l’allocation d’insertion ou de l’allocation de solidarité spécifique

bénéficiaire du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé et titulaire d’un contrat de travail ou d’insertion inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi ou en formation rémunérée.

  • étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).

Le montant maximum financé par la CAF ne peut pas dépasser 85% du montant facturé, 15% restant à votre charge dans le meilleur de cas. Cette allocation est partiellement cumulable avec d’autres aides déjà versées pour une garde d’assistante maternelle.


Dès que vous vous serez assuré auprès de la CAF de vos droits à recevoir la PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Paje Structure), votre agence Aide Dépendance Services vous aidera à établir votre dossier de demande d’allocation et procédera aux déclarations mensuelles.

NB : Seule la partie que vous financez personnellement, ouvre droit à la réduction d’impôt. Le bénéfice d’une allocation PAJE sera porté sur l’attestation émise par Aide Dépendance Services en vue de votre déclaration fiscale annuelle.

En savoir plus http://www.caf.fr rubrique : Prestation d’accueil du jeune enfant.

 

AVANTAGES FISCAUX

Principe général : 50 % de réduction d’impôt


Vous êtes utilisateur de services à la personne ? Vous êtes imposable sur les revenus ? La moitié des dépenses engagées est déduite du montant de votre impôt à payer. Les frais d’abonnement à Aide Dépendance Services font partie des dépenses donnant droit à avantage fiscal.

Cas particuliers : un crédit d’impôt de 50 %


Vous n’êtes pas imposable ou faiblement ? Alors vous bénéficiez d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour les services à la personne, à 2 conditions :

* vous (et votre conjoint éventuel) devez exercer une activité professionnelle ou être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses de Service à la Personne,
* être domicilié en France, célibataire ou veuf ou divorcé (au cours de l’année précédent les dépenses), marié ou pacsé, soumis à une imposition commune.

Réduction ou crédit d’impôt, quelle différence ?


Si le crédit est supérieur à l’impôt sur le revenu que vous devez payer, la différence vous sera versée par le fisc. Ce qui n’est pas le cas avec la réduction.
Cet avantage (crédit ou réduction d’impôt) est plafonné, selon le type de service (voir les plafonds).

Le saviez vous ? Si vous nous payez les prestataires avec des Chèques Emploi Service Universels (CESU) Préfinancés, vous bénéficiez d’un coup de pouce supplémentaire : une partie de sa valeur est prise en charge.


Pour obtenir des CESU préfinancés, renseignez-vous auprès de votre employeur, de votre Caisse d’Allocations Familiales, de Mutualité Sociale Agricole, de Sécurité Sociale.

En outre, cette aide n’est pas considérée comme un revenu : elle est non imposable.

 

PLAFOND DE LA RÉDUCTION OU DU CRÉDIT D’IMPÔT

Plafond de base


Vous pouvez bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt pour le règlement de services à la personne dans la limite de 12 000 € TTC (toutes taxes comprises) de dépenses par an, soit un avantage fiscal maximal de 6 000 €.

Plafonds majorés


Le plafond est majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans, à charge vivant sous le toit du contribuable dans la limite de 15 000 € (soit un avantage fiscal de 7 500 €).

Le plafond est porté à 20 000 € par an pour les personnes handicapées, invalides ou ayant à charge une personne invalide vivant sous leur toit ou ayant un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spécialisée.

Un exemple ? Un couple avec un enfant à charge pourra bénéficier de l’avantage fiscal dans la limite de 13 500 € par an de prestations, soit un crédit ou réduction d’impôt maximum de 6 750 €.

Plafonds spécifiques pour certains services


D’une manière générale, vous pouvez répartir ou concentrer vos dépenses sur un ou plusieurs services et obtenir l’avantage fiscal dans la limite du plafond correspondant à votre situation.
Sauf pour trois activités, dont les montants de dépenses annuelles « aidées » sont assortis de plafonds plus limités :

  • 500 € par an et par foyer fiscal pour les petits travaux de bricolage,

  • 1 000 € par an et par foyer fiscal pour l’assistance informatique et Internet à domicile,

  • 3 000 € par an et par foyer fiscal pour les petits travaux de jardinage.

Concrètement : les sommes dépensées au-delà de ces plafonds, pour ces services, ne donnent pas droit à l’avantage fiscal.


Exemple :

  • Vous dépensez 1500€ en assistance informatique et 6000€ en garde d’enfant

  • Votre avantage fiscal sera calculé sur 6000€ + 1000€ = 7000€ (et non sur 7500€)

  • La réduction ou le crédit d’impôt sera de 3500€ (et non de 3750€)

 

AIDE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS

Les services à la personne peuvent aussi être financés grâce à des aides versées par différents organismes sociaux ou collectivités territoriales.

Maintien à domicile des personnes âgées : l’ADPA

L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) concerne les plus de 60 ans vivant à leur domicile ou en établissement.
Elle sert à financer une partie des frais liés à un état de dépendance.


Plus d’informations sur le portail du service public

Maintien à domicile des personnes handicapées : la PCH

La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) est destinée à financer une partie des frais liés à un état de dépendance, dont les aides humaines (assistance à domicile, déplacements).


Plus d’informations sur le portail du service public

Cours de langue et d’informatique : le DIF

Le DIF (Droit Individuel à la Formation) permet au salarié de demander à son employeur de financer 20h de cours de langue ou d’informatique. Son employeur sera ensuite remboursé de ces dépenses par l’organisme de formation professionnelle.


Plus d’informations sur le site du DIF

 

CHEQUE ADPA MODE D'EMPLOI

« Le departement met en place le chéque ADPA pour vous simplifier l’accés à des services d’aide à domicile tout en garantissant l’ensemble de vos droits.

Grace à ce nouveau dispositif, le Département poursuit son engagement pour vous permettre de bénéficier d’un soutien à domicile de qualité et faciliter votre quotidien. »

Le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis

En pratique, comment cela fonctionne?

1. Chaque mois, vous recevez vos chèques ADPA par courrier à votre domicile

2. La prestation l’aide à domicile intervient chez vous

3. La Facture est envoyée à votre domicile

4. Vous réglez votre facture au moyen de vos Chèques ADPA auxquels vous ajoutez votre participation éventuelle.

 

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